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Citizen Pay BV

Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2026. Version : 1.0.

NB

Ce texte est une traduction. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise.

Les présentes conditions comportent deux parties :

  • Partie A, Conditions générales pour les exploitants, s'applique aux entreprises qui nous commandent des terminaux ou des services.
  • Partie B, Conditions d'utilisation du site web, s'applique à toute personne qui visite citizenpay.eu.

Visiter le site web ne fait pas de vous une partie à la Partie A.


Partie A. Conditions générales pour les exploitants

1. Qui nous sommes et à qui s'adressent ces conditions

1.1 Nous sommes Citizen Pay BV, une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit belge, Kantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1029.985.788, RPR/RPM Bruxelles (« Citizen Pay », « nous »).

1.2 Nous sommes un fournisseur de logiciels et de matériel. Nous fournissons des terminaux de paiement pour machines en libre-service et un service qui les entoure : connectivité, surveillance, un tableau de bord, un logiciel de badges et du support.

1.3 Nous ne détenons ni votre argent ni l'argent de vos utilisateurs finaux. Les paiements effectués à vos machines vous parviennent par l'intermédiaire de vos propres comptes auprès des prestataires de paiement (article 11).

1.4 Nos clients sont des entreprises. Ces conditions sont réservées à un usage professionnel. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. Si vous passez commande chez nous, vous confirmez que vous agissez pour une entreprise et que vous êtes habilité à l'engager.

1.5 Les personnes qui achètent une boisson ou un produit à votre machine sont vos clients, pas les nôtres. Votre relation avec eux vous appartient. Nous n'y sommes pas partie.

1.6 Ce que ces conditions ne couvrent pas. Ces conditions couvrent uniquement les exploitants et l'utilisation de notre site web. Elles ne couvrent pas :

  • La Caisse, le logiciel open source que nous hébergeons pour d'autres. La Caisse a ses propres conditions.
  • Brussels Pay et les autres fonds qui fonctionnent sur La Caisse. Ce sont des organisations indépendantes, et non des systèmes de paiement de Citizen Pay, et elles fixent leurs propres conditions. Leurs jetons sont enregistrés sur Gnosis Chain, une blockchain publique, selon les conditions et la déclaration de confidentialité propres au fonds. Le crédit badge prévu par ces conditions ne l'est pas.
  • l'app Citizen Pay lorsqu'un utilisateur final l'utilise en tant que porteur de badge. Les conditions d'utilisation de l'exploitant s'appliquent entre l'exploitant et le porteur de badge.

1.7 Contact : support@citizenpay.eu et +32 471 30 85 39 (téléphone et WhatsApp) pour le support ; privacy@citizenpay.eu pour les questions relatives aux données personnelles ; contact@citizenpay.eu pour tout le reste.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

  • Exploitant ou vous : l'entreprise qui nous passe commande. Il peut s'agir d'une entreprise de café ou de distribution automatique, d'un espace de co-working ou d'une autre entreprise en libre-service.
  • Revendeur ou Partenaire : une entreprise de café ou un revendeur de machines qui associe nos terminaux aux machines qu'il place chez ses propres clients (voir article 23).
  • Machine : une machine à café, un distributeur, un frigo ou un autre point en libre-service où un terminal est utilisé.
  • Site : un lieu où se trouvent une ou plusieurs de vos machines.
  • Terminal : un appareil que nous fournissons. Il en existe deux types :
    • le Terminal Paiement, qui accepte les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay, les cartes titres-repas belges, les badges, les Magic Badges et les paiements par QR code ; et
    • le Terminal Badge, qui accepte les badges, les Magic Badges et les paiements par QR code.
  • Lien machine : le Terminal Badge ou le boîtier MDB qui relie une machine au service. Les terminaux sont livrés avec un support et un câble MDB.
  • Matériel : les terminaux, boîtiers MDB, supports, câbles, cartes SIM et accessoires que nous fournissons.
  • Services mensuels : les services de terminal et le forfait badges. Ce sont deux services distincts, chacun avec son propre prix et sa propre durée (article 14).
  • Services de terminal : la connectivité (en Wi-Fi ou en cellulaire intégré), les mises à jour à distance, la télémétrie, la surveillance, le diagnostic à distance et le support à distance, par terminal.
  • Forfait badges : la plateforme badges, par compte, pour les badges actifs au-delà de ceux inclus avec vos terminaux. C'est un abonnement dont le palier suit le nombre de badges actifs de votre compte (article 8.3).
  • Badge actif : un badge défini comme actif dans notre système, ce qui le rend utilisable à vos machines. Un badge désactivé ou bloqué n'est pas actif. Il compte encore pour le mois au cours duquel il a été désactivé ou bloqué, et n'est plus compté à partir du mois suivant (article 8.3). Que le badge soit utilisé ou non n'a pas d'importance.
  • Service ou Services : les terminaux, les services mensuels, le tableau de bord et le support ensemble.
  • Activation : le moment où un terminal est configuré et connecté au service pour vous pour la première fois.
  • Configuration et mise en service : le travail unique de préparation et d'activation d'un terminal pour vous.
  • Tableau de bord : notre outil en ligne où vous voyez vos machines, leur état et vos ventes, et où vous gérez les badges.
  • Badge : une carte ou un autre support lié à une personne dans le tableau de bord. Un badge peut contenir du crédit badge que vous émettez.
  • Crédit badge : un crédit prépayé que vous émettez au profit de vos porteurs de badge et qui ne peut être dépensé qu'à vos propres machines et sur vos propres sites. Il est enregistré dans le registre des badges. Il n'est pas enregistré sur une blockchain publique.
  • Registre des badges : l'enregistrement des badges, soldes, recharges et paiements par badge que nous tenons pour vous dans nos propres systèmes dans l'Union européenne.
  • Magic Badge : un badge qui débloque uniquement une réduction que vous fixez sur la machine. Un Magic Badge ne contient ni n'utilise de crédit badge. Il est différent d'un badge avec crédit, où le crédit sert à payer.
  • Utilisateur final : une personne qui paie à l'une de vos machines, ou qui y utilise un badge.
  • Prestataire de paiement : un partenaire agréé qui traite un moyen de paiement : Viva pour les paiements par carte et par carte titres-repas, et Ponto ou Exthand pour les paiements open banking (paiements par QR code et par app bancaire, et recharges par virement bancaire).
  • Bon de commande : la commande signée, le devis ou la commande en ligne qui indique ce que vous achetez, louez ou souscrivez, et à quel prix.
  • Grille tarifaire : la grille tarifaire que nous vous envoyons, ou la grille tarifaire partenaire pour les Revendeurs, telle que convenue avec vous.
  • Accord de traitement des données ou DPA : notre accord au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte (article 18).
  • Contrat : le bon de commande, ses annexes, le DPA, la grille tarifaire et les présentes conditions ensemble.

3. Formation du contrat et document qui prévaut

3.1 Le Contrat prend effet lorsque vous signez un bon de commande ou acceptez notre devis par écrit, ou lorsque nous confirmons votre commande en ligne. Une commande en ligne passée depuis le tableau de bord forme un contrat lorsque nous la confirmons.

3.2 Nous veillons à ce que vous puissiez lire ces conditions avant de commander. Vos conditions générales d'achat ne s'appliquent pas, même si votre commande y fait référence.

3.3 En cas de contradiction entre documents, l'ordre suivant s'applique, du premier au dernier :

  1. le bon de commande ;
  2. toute annexe spécifique, comme une annexe de location ou l'accord de traitement des données ;
  3. la grille tarifaire convenue avec vous ;
  4. les présentes conditions.

3.4 Un Revendeur a également un accord de partenariat distinct avec nous. Pour la relation entre nous et le Revendeur, l'accord de partenariat prévaut sur ces conditions.

4. Le Service

4.1 Avec chaque terminal et ses services de terminal, vous recevez :

  • le terminal, avec un support et un câble MDB ;
  • la connectivité via le Wi-Fi du site ou une liaison cellulaire intégrée ;
  • les mises à jour à distance du logiciel du terminal ;
  • la télémétrie : le terminal signale sa connexion, son lien avec la machine et son lecteur ;
  • le diagnostic à distance et le redémarrage à distance lorsque c'est possible ;
  • l'accès au tableau de bord, avec les ventes par produit, par machine et par site, et l'état de chaque terminal ;
  • le support décrit à l'article 16.

4.2 Badges. Vous pouvez aussi émettre, activer, désactiver et bloquer des badges, définir des types de badges et des tarifs, accorder des dotations mensuelles et des plafonds de dépense, et consulter des rapports par badge. Vous maîtrisez le nombre de badges actifs : un badge que vous désactivez ou bloquez dans le tableau de bord ne peut pas être utilisé et n'est plus compté à partir du mois suivant. Chaque terminal inclut un nombre de badges actifs, indiqué dans la grille tarifaire. Au-delà, vous souscrivez un forfait badges. Les badges du forfait s'ajoutent aux badges inclus. Le forfait badges est distinct des services de terminal. Il est défini par compte, et son palier suit le nombre de badges actifs de votre compte (article 8.3).

4.3 Nous décrivons le Service sur notre site web et dans la grille tarifaire. Les fonctionnalités présentées comme « à venir » ne font pas partie du Service tant que nous ne les avons pas rendues disponibles.

4.4 Avant votre commande, nous vérifions si le terminal convient à vos modèles de machines. Cette vérification repose sur les informations que vous nous donnez. Elle ne garantit pas que chaque exemplaire d'un modèle, chaque version de firmware ou chaque réglage de machine fonctionnera.

5. Moyens de paiement et prestataires de paiement

5.1 Notre rôle. Citizen Pay fournit des logiciels et du matériel. Nous ne sommes pas le prestataire qui traite les paiements et nous ne sommes pas une banque. Les paiements sont traités par nos partenaires : Viva pour les paiements par carte et par carte titres-repas, et Ponto ou Exthand pour les paiements open banking. Nous vous mettons en relation avec ces partenaires. Nous ne recevons, ne détenons ni ne transférons l'argent payé à vos machines. Ce sont les prestataires de paiement visés au présent article qui le font, dans le cadre de vos propres accords avec eux. Pour le crédit badge, voir l'article 13.

5.2 Cartes. Les paiements par carte (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay) sont traités par Viva. Nous sommes partenaire ISV de Viva : nous connectons nos terminaux et nos logiciels au service de Viva. Vous ouvrez votre propre compte marchand directement auprès de Viva et vous accomplissez ses contrôles d'identité. Les conditions de Viva s'appliquent entre vous et Viva. Viva vous verse les paiements par carte. Viva vous facture directement les frais de paiement par carte, dans le cadre de votre accord avec Viva (article 8.6). Nous ne les facturons pas. Le service de Viva en Belgique est fourni par Vivabank S.A., un établissement de crédit agréé par la Banque de Grèce.

5.3 Cartes titres-repas. Les paiements par carte titres-repas belge passent par Viva. Nous prenons en charge les principaux émetteurs belges de titres-repas. Pour accepter une carte titres-repas, vous devez disposer de votre propre affiliation auprès de chaque émetteur dont vous voulez accepter les cartes. Comme les frais de paiement par carte, les frais des paiements par carte titres-repas vous sont facturés directement par Viva, dans le cadre de votre accord avec Viva (articles 5.7 et 8.6). Leur taux dépend de l'émetteur des titres-repas.

5.4 Paiements open banking. Les paiements par QR code, les paiements dans l'app bancaire de l'utilisateur final et les recharges par virement bancaire sont payés depuis le propre compte bancaire de l'utilisateur final par l'intermédiaire d'un partenaire open banking. Ce partenaire est Ponto, fourni par Isabel NV, ou Exthand, fourni par Exthand SA/NV en tant qu'agent de Digiteal SA. Isabel NV et Digiteal SA sont des établissements de paiement agréés par la Banque nationale de Belgique. L'argent va directement sur le compte bancaire professionnel que vous connectez. Pour recevoir ces paiements, vous connectez ce compte et vous accomplissez les contrôles du partenaire. Le tableau de bord vous indique le partenaire concerné lorsque vous connectez ce compte.

5.5 Badges. Les paiements par badge ne sont pas des paiements par carte ou par banque. Ils utilisent le crédit badge que vous émettez (article 13). Les Magic Badges ne sont pas un moyen de paiement. Ils n'utilisent aucun crédit ; ils débloquent uniquement la réduction que vous fixez.

5.6 Nous ne sommes pas responsables des services des prestataires de paiement, des émetteurs de titres-repas ou des banques. Si un prestataire refuse, suspend ou met fin à son service envers vous, nous ne pouvons pas vous proposer ce moyen de paiement. Nous vous dirons ce que nous savons et nous vous aiderons dans la mesure du possible.

5.7 Les frais de paiement par carte et par carte titres-repas vous sont facturés directement par Viva (article 8.6). Les autres frais par paiement sont facturés par nous (article 9). Ils figurent dans la grille tarifaire convenue avec vous. Certains moyens peuvent nécessiter un devis séparé.

6. Matériel : achat ou location

6.1 Vous pouvez acheter un terminal ou le louer chez nous. Le bon de commande indique laquelle des deux formules s'applique. La configuration et la mise en service sont facturées une seule fois par terminal dans les deux cas.

6.2 Si vous achetez. Vous êtes propriétaire du matériel dès que vous l'avez entièrement payé. Jusque-là, il reste notre propriété. Le logiciel du terminal reste le nôtre et vous est concédé sous licence (article 19). Un terminal que vous achetez n'a pas de durée minimale, mais les services de terminal dont il a besoin pour fonctionner en ont une (article 14).

6.3 Si vous louez. Vous louez le matériel chez nous et vous nous payez un loyer mensuel pendant la durée indiquée dans le bon de commande. Le matériel reste notre propriété pendant toute la location. La garantie et le remplacement d'un terminal défectueux sont inclus dans la location, selon l'article 15. L'expédition n'est pas incluse (article 7.1). La location court indépendamment des services de terminal et du forfait badges. Nous pouvons céder une location, ou nos droits qui en découlent, à un partenaire de financement (article 25.2).

6.4 Matériel loué : ce que vous ne pouvez pas faire. Vous ne pouvez pas vendre, mettre en gage, prêter ou sous-louer le matériel loué, ni le déplacer vers un site dans un autre pays, sans notre accord écrit. Si un tiers (par exemple un huissier de justice ou un bailleur) le revendique, vous lui indiquez qu'il nous appartient et vous nous en informez immédiatement.

6.5 Risques. Vous supportez le risque de perte, de vol et de dommage dès la livraison, à vous-même ou à votre Revendeur, tant pour le matériel acheté que pour le matériel loué. Nous vous conseillons de l'assurer.

6.6 Entretien. Vous utilisez le matériel conformément à sa destination et vous le gardez propre et sec. Vous ne l'ouvrez pas, ne le modifiez pas, ne retirez pas la carte SIM et n'utilisez pas la carte SIM dans un autre appareil.

6.7 Restitution du matériel loué. À la fin d'une location, vous restituez le matériel dans les 30 jours, complet et en bon état, hors usure normale. Nous vous indiquons comment procéder. Vous payez l'expédition du retour (article 7.1). Si vous ne le restituez pas, ou s'il revient endommagé au-delà de l'usure normale, nous pouvons facturer sa valeur de remplacement. La valeur de remplacement est le prix d'achat du même matériel figurant dans notre grille tarifaire à ce moment-là.

6.8 Fin anticipée d'une location. Si vous mettez fin à une location avant son terme, ou si nous y mettons fin en raison de votre manquement, vous payez une indemnité de résiliation anticipée. Le bon de commande ou l'annexe de location en indique le montant ou son mode de calcul. L'indemnité ne dépasse jamais le montant des loyers restant à échoir jusqu'au terme de la location.

7. Livraison, installation et vos responsabilités

7.1 Nous livrons le matériel à l'adresse indiquée dans le bon de commande, nous-mêmes ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Les dates de livraison sont des estimations. Expédition. Vous payez les frais d'expédition du matériel dans les deux sens : la livraison chez vous, le retour du matériel loué, et l'expédition d'un terminal de remplacement et de l'unité défectueuse selon l'article 15. Le montant figure sur le bon de commande, la grille tarifaire ou la facture. Nous renonçons aux frais d'expédition uniquement lorsque nous le disons explicitement par écrit, sur le bon de commande, la facture ou par e-mail. Veuillez vérifier la livraison à son arrivée et nous signaler tout dommage visible ou toute pièce manquante dans les 8 jours.

7.2 Vous, votre Revendeur ou votre technicien installez le terminal sur la machine en suivant nos instructions. Nous vous aidons à le configurer à distance. Si vous nous demandez une installation sur place, nous établissons d'abord un devis.

7.3 Vous êtes responsable de :

  • la machine, son état, son interface MDB et ses réglages ;
  • la vérification auprès du fabricant ou du fournisseur de la machine que l'installation d'un terminal n'affecte pas la garantie ou le contrat d'entretien de la machine ;
  • l'alimentation électrique à la machine ;
  • l'existence, sur le site, de conditions permettant une connexion : un Wi-Fi qui fonctionne lorsque le terminal utilise le Wi-Fi, ou un signal mobile suffisant à la machine lorsqu'il utilise le cellulaire (article 17.2) ;
  • l'accès au site pour toute visite que vous avez demandée ;
  • les prix que vous pratiquez, les produits que vous vendez et les règles qui s'y appliquent (par exemple la sécurité alimentaire, l'étiquetage et la TVA sur vos ventes) ;
  • l'information des utilisateurs finaux sur les moyens de paiement acceptés par votre machine et sur la manière de vous contacter pour une réclamation ou une demande de remboursement ;
  • vos propres accords avec Viva, les émetteurs de titres-repas, le partenaire open banking (Ponto ou Exthand) et votre banque ;
  • l'exactitude des informations que vous nous donnez et que vous saisissez dans le tableau de bord ;
  • la sécurité de vos identifiants du tableau de bord et la limitation de l'accès aux personnes qui en ont besoin.

7.4 Les pannes causées par la machine, le réseau du site, l'alimentation électrique, un faisceau MDB déconnecté, un liquide, des résidus, un choc ou une manipulation non autorisée sont extérieures au terminal. L'aide apportée pour celles-ci peut être facturée comme une intervention sur place (article 15.5).

8. Prix

8.1 Les prix du Service comprennent les éléments suivants :

  • matériel, une fois : le prix d'achat, ou le loyer mensuel ;
  • configuration et mise en service, une fois par terminal ;
  • services de terminal, chaque mois, par terminal ;
  • forfait badges, chaque mois, par compte, pour les badges actifs au-delà de ceux inclus avec vos terminaux, au palier qui suit vos badges actifs (article 8.3) ;
  • frais par paiement, par transaction, selon le moyen de paiement. Les frais de paiement par carte et par carte titres-repas vous sont facturés directement par Viva (article 8.6). Les frais des paiements par QR code et open banking sont facturés par nous.

Les montants sont ceux du bon de commande ou de la grille tarifaire convenue avec vous.

8.2 Les prix sont en euros et hors TVA. La TVA et toute autre taxe sont ajoutées lorsqu'elles s'appliquent.

8.3 Remises sur volume, badges inclus et paliers du forfait badges. Les remises sur volume, le nombre de badges actifs inclus par terminal et les paliers du forfait badges figurent dans la grille tarifaire.

  • Un badge actif est un badge défini comme actif dans notre système, ce qui le rend utilisable à vos machines. Qu'il soit utilisé ou non n'a pas d'importance.
  • Vous maîtrisez le décompte. Vous activez et désactivez les badges dans le tableau de bord. Un badge désactivé ou bloqué ne peut pas être utilisé et n'est plus compté à partir du mois suivant.
  • Chaque terminal inclut un nombre de badges actifs, indiqué dans la grille tarifaire. Au-delà, vous souscrivez un forfait badges. Les badges du forfait s'ajoutent aux badges inclus.
  • Le palier de votre forfait badges suit le nombre de badges actifs de votre compte.
  • Nous comptons les badges actifs par mois civil. Le décompte d'un mois comprend chaque badge défini comme actif à un moment quelconque de ce mois, même pour un seul jour. Un badge que vous désactivez au cours d'un mois compte encore pour ce mois. Il n'est plus compté à partir du mois suivant.
  • Si vous estimez que le décompte d'un mois est erroné dans un cas particulier, écrivez-nous à support@citizenpay.eu. Il s'agit d'une contestation de la facture au sens de l'article 9.5. Nous vérifions le décompte et adaptons la facture lorsque c'est justifié (article 9.6).

8.4 Modifications de prix. Les prix des services de terminal et des frais par paiement que nous facturons sont fixes pendant la durée minimale des terminaux figurant sur votre bon de commande, sauf dans les cas prévus au dernier paragraphe du présent article. Les prix de votre forfait badges sont fixes pendant la durée minimale du forfait (article 14.5). Après une durée minimale, nous pouvons modifier les prix concernés moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours. Si une modification augmente ce que vous payez, vous pouvez mettre fin aux services concernés, sans frais de résiliation anticipée, en nous prévenant avant l'entrée en vigueur de la modification.

Les frais qu'un partenaire de paiement vous facture directement, comme les frais de paiement par carte de Viva, sont fixés par ce partenaire. Ils peuvent changer selon les conditions et le préavis propres au partenaire. Nous ne sommes pas responsables de ces changements. Lorsque nous avons connaissance d'un changement et qu'il vous est utile de le savoir, nous vous en informerons.

Si un partenaire de paiement modifie des frais qui ont une incidence sur des frais par paiement que nous facturons (paiements par QR code et open banking), nous pouvons adapter ces frais par paiement pour refléter la modification, y compris pendant une durée minimale. L'adaptation ne dépasse jamais la modification du partenaire. Nous vous en informons par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez alors cesser d'utiliser ce moyen de paiement sans frais.

8.5 Les interventions sur place, les supports supplémentaires, les cartes badge, les montages sur mesure et les autres extras font l'objet d'un devis ou figurent dans la grille tarifaire.

8.6 Les frais de paiement par carte sont facturés par Viva. Les frais des paiements par carte et par carte titres-repas vous sont facturés directement par Viva, dans le cadre de votre accord avec Viva. Nous ne les facturons pas.

8.7 Tous nos autres frais sont facturés. Nous facturons tous les autres frais : le matériel, la configuration et la mise en service, les services de terminal, le forfait badges, les frais des paiements par QR code et open banking, et les extras (article 9). Nous ne les déduisons jamais de votre argent (article 11.3).

9. Facturation et paiement

9.1 Nous facturons :

  • le matériel que vous achetez, la configuration et la mise en service, et les accessoires : à la commande ;
  • les loyers, les services de terminal et le forfait badges : chaque mois, pour le mois écoulé ;
  • les frais par paiement pour les paiements par QR code et open banking : chaque mois, pour le mois écoulé.

Nous ne facturons pas les frais de paiement par carte ou par carte titres-repas. C'est Viva qui les facture (article 8.6).

9.2 Un mois de services mensuels commence le premier jour du mois civil. Si un service commence ou si une quantité change en cours de mois, nous facturons les jours concernés. Les badges actifs font exception : ils sont comptés par mois civil (article 8.3). Un service qui prend fin est facturé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il prend fin.

9.3 Nous envoyons les factures par e-mail à l'adresse de facturation que vous nous indiquez, et via Peppol lorsque vous avez un identifiant Peppol.

9.4 Chaque facture est payable à la date d'échéance qui y figure. Si aucune date d'échéance n'est indiquée, elle est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. Certaines factures, par exemple les factures de frais liés à l'utilisation, peuvent être payables à réception. Vous payez par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou via le lien de paiement figurant dans l'e-mail de la facture.

9.5 Si vous contestez une facture, informez-nous-en par écrit dans les 15 jours suivant la date de la facture en indiquant pourquoi. Vous payez néanmoins la partie que vous ne contestez pas. Si vous ne formulez pas d'objection à temps, la facture est considérée comme acceptée, sauf si vous démontrez une erreur manifeste. Cela vaut aussi pour le décompte des badges actifs (article 8.3).

9.6 Nous corrigeons une facture déjà envoyée en émettant une note de crédit.

10. Retard de paiement et suspension

10.1 Si vous ne payez pas une facture à temps, nous vous envoyons un rappel écrit.

10.2 À partir de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un montant impayé porte des intérêts de retard au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Vous devez également l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi (40 € par facture), ainsi que tous autres frais de recouvrement raisonnables que nous pouvons justifier.

10.3 Si une facture est toujours impayée 15 jours après notre rappel écrit, nous pouvons, après vous en avoir informé par écrit :

  • arrêter les nouvelles commandes de matériel ;
  • suspendre le tableau de bord, le forfait badges ou d'autres services mensuels, en tout ou en partie.

10.4 La suspension de l'acceptation des paiements à vos machines est un dernier recours. Nous ne le faisons que si la facture est toujours impayée au moins 15 jours après une nouvelle notification écrite qui l'annonce.

10.5 Nous rétablissons le service dès que vous avez payé. Les frais continuent de courir pendant une suspension.

11. Versement de l'argent que vous encaissez

11.1 Les paiements par carte et par carte titres-repas vous sont versés par Viva, dans le cadre de votre accord avec Viva et selon son calendrier. Ils ne transitent pas par Citizen Pay. Viva vous facture les frais de paiement par carte dans le cadre de votre accord avec Viva (article 8.6).

11.2 Les paiements open banking (paiements par QR code, paiements par app bancaire et recharges par virement bancaire) sont payés par l'utilisateur final directement sur le compte bancaire professionnel que vous avez connecté. Ils ne transitent pas par Citizen Pay.

11.3 Nous facturons nos frais et ne les déduisons jamais. Nous facturons tous les frais que nous vous imputons (articles 8.7 et 9). Nous ne déduisons, ne retenons ni ne compensons jamais aucuns frais sur vos ventes, vos versements ou toute autre somme vous appartenant. Les frais de paiement par carte ne sont pas facturés par nous : Viva vous les facture directement dans le cadre de votre accord avec Viva (articles 8.6 et 11.1).

11.4 Recharges de crédit badge. Lorsque des utilisateurs finaux paient pour recharger du crédit badge par carte ou par virement bancaire, cet argent constitue le produit de votre vente. Il vous est versé via votre propre compte auprès de votre partenaire de paiement, comme aux articles 11.1 et 11.2, et jamais à Citizen Pay. C'est vous qui détenez cet argent. Les paiements par badge à vos machines déplacent uniquement du crédit ; aucun argent ne change de mains au moment du passage du badge (article 13).

11.5 Relevés. Le tableau de bord indique vos ventes par moyen de paiement, par machine et par site. Les relevés de versement des prestataires de paiement proviennent de ceux-ci. Si nos relevés et le relevé d'un prestataire diffèrent, informez-nous-en et nous vous aiderons à les rapprocher.

12. Remboursements et rétrofacturations

12.1 Ventes annulées sur les machines à café. Sur les machines à café, si la machine annule la vente pendant que l'utilisateur final paie et que le paiement a abouti, le montant est remboursé automatiquement.

12.2 Les autres remboursements aux utilisateurs finaux relèvent de votre décision et de votre responsabilité, selon vos propres conditions de vente et la loi. Un paiement QR est un virement bancaire de l'utilisateur final et il est remboursé par un virement en retour de votre part.

12.3 Les rétrofacturations (chargebacks) et litiges relatifs aux paiements par carte sont traités par Viva dans le cadre de votre accord avec Viva. Tout montant et tous frais de rétrofacturation relèvent de votre relation avec Viva. Nous vous fournissons les données de transaction dont nous disposons pour vous aider à répondre à un litige.

12.4 Nous conservons les frais par paiement que nous facturons sur un paiement remboursé par la suite. Pour les paiements par carte, les frais sur un paiement remboursé ou ayant fait l'objet d'une rétrofacturation suivent votre accord avec Viva.

13. Badges, crédit badge et Magic Badges

13.1 C'est vous qui émettez le crédit badge. Le crédit badge est émis par vous, l'exploitant, au profit de vos porteurs de badge. Il peut être dépensé à vos propres machines et sur vos propres sites, tels que vous les définissez dans le tableau de bord, ainsi qu'à ceux d'autres entreprises qui l'acceptent en vertu de leur propre accord avec vous (article 13.5).

13.2 Nous tenons le registre sur vos instructions. Nous enregistrons le crédit badge dans le registre des badges, dans nos propres systèmes dans l'Union européenne. Nous créons, ajustons ou supprimons du crédit uniquement sur vos instructions : via le tableau de bord, via vos réglages (par exemple les dotations), ou lorsqu'un porteur de badge vous paie une recharge. Nous n'émettons pas le crédit, nous n'en sommes pas propriétaires et nous ne le devons pas aux porteurs de badge. Comme le registre se trouve dans nos systèmes, nous pouvons y corriger une erreur sur vos instructions.

13.3 L'argent est à vous. L'argent payé pour les recharges vous parvient via votre propre compte auprès de votre partenaire de paiement (article 11.4). Nous ne le recevons, ne le détenons ni ne le transférons.

13.4 Réseau limité. Le crédit badge est destiné à être utilisé uniquement au sein d'un réseau limité : vos propres machines et sites, et ceux des entreprises qui l'acceptent en vertu de leur propre accord avec vous (article 13.5). Il vous appartient de le maintenir dans les limites que la loi fixe à cet égard, et d'effectuer toute notification à la Banque nationale de Belgique ou à une autre autorité qui s'applique à vous.

13.5 Systèmes distincts, et acceptation par d'autres entreprises.

  • Chaque crédit badge et chaque jeton de fonds est un système distinct, avec son propre émetteur. Votre crédit badge est émis par vous et enregistré dans le registre des badges (article 13.2). Le jeton d'un fonds est émis par ce fonds sur Gnosis Chain, selon les conditions propres au fonds (article 1.6). L'un ne peut pas être converti ou échangé en l'autre, et les soldes ne sont pas cumulés.
  • Une entreprise peut accepter le crédit ou le jeton de plus d'un émetteur, par exemple votre crédit badge et le jeton d'un fonds, ou les jetons de deux fonds différents. Elle le fait en vertu de son propre accord avec chaque émetteur. Le fait d'en accepter plusieurs n'en fait pas un seul système.
  • Si une autre entreprise accepte votre crédit badge, elle le fait en vertu de son propre accord avec vous. Vous vérifiez que cela reste dans les limites de l'article 13.4.
  • Le reversement à l'entreprise acceptante, pour chaque crédit ou jeton, est assuré par son émetteur, selon les conditions propres à cet émetteur. Pour votre crédit badge, l'émetteur, c'est vous. Nous fournissons le logiciel. Nous ne payons pas, ne garantissons pas et ne détenons pas ces montants.

13.6 Vos obligations envers les porteurs de badge. Vous êtes responsable envers vos porteurs de badge du crédit badge que vous émettez, notamment :

  • les conditions d'utilisation que vous leur communiquez (prix par produit, validité, sort du crédit non utilisé) ;
  • le remboursement du crédit non utilisé aux porteurs de badge. Vous le faites vous-même, à l'aide de notre logiciel et de vos propres comptes de paiement. Nous ne remboursons pas les porteurs de badge ;
  • le blocage d'un badge perdu ou volé lorsque le porteur vous le signale, ce que vous pouvez faire dans le tableau de bord ;
  • toute obligation réglementaire qui s'applique à l'émission du crédit (article 13.4).

13.7 Dotations. Si vous accordez du crédit badge à vos employés ou à vos membres au moyen de dotations, vous décidez qui le reçoit et vous en supportez le coût. Le traitement fiscal ou de sécurité sociale de tels avantages relève de votre responsabilité.

13.8 Magic Badges. Un Magic Badge ne contient ni n'utilise de crédit badge. Il débloque uniquement une réduction que vous fixez sur la machine. Il est différent d'un badge avec crédit, où le crédit sert à payer. Vous décidez qui en reçoit un. Les passages d'un Magic Badge ne donnent lieu à aucuns frais par paiement. Les Magic Badges sont couverts par les badges inclus avec vos terminaux et par votre forfait badges (article 8.3).

13.9 Données des badges. Les noms et coordonnées des porteurs de badge que vous saisissez ou importez sont vos données. Nous les traitons pour vous (article 18). Nous corrigeons et effaçons les enregistrements du registre des badges conformément à l'accord de traitement des données et à notre politique de confidentialité.

13.10 À la fin du Contrat. Avant la fin, vous pouvez exporter votre liste de badges, de porteurs et de soldes depuis le tableau de bord. Après la fin, les badges cessent de fonctionner à vos machines. Vous restez responsable du crédit non utilisé envers vos utilisateurs finaux. Nous supprimons ou restituons les données conformément à l'accord de traitement des données.

14. Durée, durée minimale et fin du Contrat

14.1 Les services de terminal courent pendant une durée minimale de 12 mois par terminal, à compter de son activation. Ils se poursuivent ensuite de mois en mois.

14.2 Les durées de location sont fixées dans le bon de commande et courent indépendamment des services de terminal et du forfait badges. Un terminal que vous achetez n'a pas de durée.

14.3 Fin des services de terminal après la durée minimale. Vous pouvez mettre fin aux services de terminal pour un terminal, ou réduire le nombre de terminaux, en nous prévenant par écrit au moins un mois à l'avance. Le service prend alors fin à la fin d'un mois civil.

14.4 Fin des services de terminal pendant la durée minimale. Si vous mettez fin aux services de terminal pour un terminal avant la fin de sa durée minimale, autrement qu'en application de l'article 14.6, 8.4 ou 24.2, les prix des services de terminal pour ce terminal pour le reste de sa durée minimale deviennent exigibles. Les frais par paiement et le forfait badges ne sont pas compris dans ce montant.

14.5 Forfait badges. Le forfait badges est distinct des services de terminal. Il a sa propre durée minimale de 12 mois, comptée à partir du début du forfait. Il se poursuit ensuite de mois en mois.

  • Vous pouvez passer à un forfait supérieur à tout moment. Le passage à un forfait supérieur ne fait pas recommencer la durée minimale.
  • Vous pouvez passer à un forfait inférieur à la fin de la durée minimale du forfait.
  • Après la durée minimale, vous pouvez passer à un forfait inférieur ou mettre fin au forfait en nous prévenant par écrit au moins un mois à l'avance. Le changement prend effet à la fin d'un mois civil.

Les badges actifs, les badges inclus et les badges supplémentaires sont comptés comme prévu à l'article 8.3.

14.6 Fin pour manquement grave. Chacun de nous peut mettre fin au Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite, si l'autre :

  • manque gravement au Contrat et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite décrivant le manquement ; ou
  • cesse ses activités ou est dissous, ou, dans la mesure où la loi le permet, est déclaré en faillite.

Nous pouvons aussi mettre fin au Contrat avec effet immédiat si vous utilisez le Service à des fins de fraude ou dans un but illégal, ou si un prestataire de paiement ou une autorité nous impose de cesser de vous le fournir.

14.7 Ce qui se passe à la fin.

  • Les montants dus restent dus. Le matériel loué est restitué (article 6.7).
  • Les terminaux cessent d'accepter des paiements via notre service, et les cartes SIM sont désactivées.
  • Vous pouvez exporter vos données depuis le tableau de bord pendant 30 jours après la fin. Ensuite, nous les supprimons ou les anonymisons, sauf ce que nous devons conserver en vertu de la loi (voir la politique de confidentialité).
  • Les articles qui, par leur nature, se poursuivent (par exemple les frais dus, la responsabilité, la protection des données et le droit applicable) restent en vigueur.

15. Garantie et échange

15.1 Garantie. Nous réparons ou remplaçons un terminal défectueux en raison d'un vice de matériau ou de fabrication. La garantie dure 24 mois à compter de la livraison pour un terminal que vous achetez, et toute la durée de la location pour un terminal que vous louez.

15.2 D'abord à distance. Lorsqu'un terminal fonctionne mal, contactez le support. Nous essayons d'abord de résoudre le problème à distance : diagnostic, reconfiguration, mise à jour logicielle, redémarrage ou vérification de la connexion. Cela est inclus dans les services de terminal.

15.3 Échange. Si le terminal lui-même est en cause et ne peut pas être réparé à distance, nous envoyons un terminal de remplacement. Vous, votre Revendeur ou votre technicien de tournée l'échangez, normalement lors d'une visite régulière. Vous nous renvoyez l'unité défectueuse comme nous vous l'indiquons, et nous la réparons ensuite. Vous payez l'expédition du terminal de remplacement et de l'unité défectueuse, sauf si nous y renonçons par écrit (article 7.1).

15.4 Ce que la garantie ne couvre pas. La garantie couvre la pièce. Elle ne couvre pas :

  • les déplacements et la main-d'œuvre sur place ;
  • les dommages survenus sur place, comme un liquide, des résidus de lait ou de sucre, un choc ou une manipulation non autorisée ;
  • l'ouverture, la réparation ou la modification par toute autre personne que nous ;
  • l'utilisation avec une machine, un câble ou une alimentation électrique que nous n'avons pas approuvés ;
  • l'usure normale des pièces d'usure comme les supports et les câbles.

15.5 Interventions sur place. Si vous nous demandez de venir sur place, ou si une panne signalée s'avère extérieure au terminal ou si aucune panne n'est constatée sur le terminal, nous pouvons facturer l'intervention. Nous établissons toujours un devis pour une intervention sur place avant tout déplacement.

15.6 Le présent article définit l'ensemble de notre garantie pour le matériel, dans la mesure où la loi le permet.

16. Support

16.1 Surveillance. Les terminaux signalent leur état 24 h/24, et nos systèmes enregistrent automatiquement les pannes. Notre équipe les voit pendant les heures de support. Nous ne nous engageons pas à vous alerter.

16.2 Équipe support. Notre équipe support travaille du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure belge, depuis la Belgique, sauf les jours fériés belges. Les pannes survenues en dehors de ces heures sont déjà enregistrées à l'ouverture du support.

16.3 Comment nous joindre. Téléphone ou WhatsApp : +32 471 30 85 39. E-mail : support@citizenpay.eu. Ou depuis le tableau de bord.

16.4 Support de première ligne sur le terminal. Nous assurons le support de première ligne sur le terminal pour vous et, lorsqu'un Revendeur a placé la machine, pour le client du Revendeur (article 23).

16.5 Nous faisons de notre mieux pour vous aider rapidement, mais nous ne nous engageons pas sur des délais de réponse ou de résolution.

16.6 Le support couvre le terminal, sa connexion et le tableau de bord. Il ne couvre pas la machine elle-même, son stock, son réapprovisionnement ou son entretien.

17. Disponibilité, maintenance et mises à jour

17.1 Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service dépend d'éléments indépendants de notre volonté, comme les réseaux mobiles et internet, le Wi-Fi et l'alimentation électrique du site, les prestataires de paiement, les banques et la machine.

17.2 Une connexion est nécessaire. Aucun moyen de paiement ne fonctionne sans connexion. Les terminaux se connectent en Wi-Fi ou en cellulaire. Vous devez assurer des conditions sur le site qui permettent une connexion (article 7.3). Lorsqu'un terminal n'a pas de connexion, il n'accepte pas de paiements.

17.3 Nous mettons à jour le logiciel du terminal et le tableau de bord à distance. Nous planifions les mises à jour de manière à limiter les perturbations, par exemple la nuit. Les mises à jour peuvent modifier des fonctionnalités. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité essentielle pour laquelle vous payez sans vous en informer à l'avance.

17.4 Nous pouvons effectuer une maintenance qui interrompt brièvement le Service. Dans la mesure du possible, nous la faisons en dehors des heures de pointe et nous vous informons à l'avance des interruptions planifiées susceptibles de vous affecter.

17.5 Nous pouvons suspendre temporairement un terminal ou un compte si cela est nécessaire pour arrêter une fraude ou un risque de sécurité, ou parce qu'un prestataire de paiement ou une autorité l'exige. Nous vous en informons dès que possible et nous rétablissons le Service dès que la raison a disparu.

18. Protection des données

18.1 Lorsque nous sommes responsable du traitement. Nous traitons des données personnelles pour nos propres finalités en tant que responsable du traitement : par exemple les utilisateurs de votre compte, la facturation, le support, la surveillance des appareils et la sécurité de notre service. Notre politique de confidentialité sur citizenpay.eu/privacy explique comment. Les questions relatives aux données personnelles sont à adresser à privacy@citizenpay.eu.

18.2 Lorsque nous sommes sous-traitant. Pour les données personnelles de vos utilisateurs finaux, porteurs de badge, membres et employés (par exemple les listes de membres porteurs de badge et les transactions à vos machines), vous êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte. Notre accord de traitement des données (DPA) s'applique à ce traitement et fait partie du Contrat.

18.3 Les prestataires de paiement traitent les données de paiement en tant que responsables du traitement indépendants, selon leurs propres conditions.

18.4 Vous veillez à disposer d'une base légale et à fournir les informations requises aux personnes dont vous saisissez les données dans le tableau de bord, y compris les porteurs de badge.

18.5 Nous hébergeons le Service dans l'Union européenne.

18.6 Nous pouvons utiliser des données relatives à l'utilisation et aux performances des terminaux et du Service, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier ni d'identifier vos utilisateurs finaux, pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service, et pour publier des statistiques générales qui regroupent de nombreuses machines.

19. Propriété intellectuelle et licence du tableau de bord

19.1 Le logiciel du terminal, le tableau de bord, nos designs (y compris le Terminal Badge, le boîtier MDB et le support), notre documentation et notre marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. L'achat d'un terminal ne transfère aucun de ces droits.

19.2 Pour la durée du Contrat, nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel du terminal sur nos terminaux et d'utiliser le tableau de bord pour votre propre entreprise. Un Revendeur peut permettre à ses clients d'utiliser le tableau de bord pour leur propre entreprise.

19.3 Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur le logiciel, sauf lorsque la loi le permet, et vous ne pouvez pas utiliser le Service pour développer un produit concurrent. Le logiciel que nous publions sous une licence open source est régi par cette licence.

19.4 Vos données (vos ventes, vos produits, vos membres porteurs de badge) restent les vôtres. Vous nous accordez le droit de les utiliser pour fournir le Service.

19.5 Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement.

20. Utilisation acceptable et sécurité

20.1 Vous utilisez les terminaux et le Service uniquement pour des ventes licites à vos propres machines et sur vos propres sites, ou sur les sites convenus avec nous.

20.2 Vous ne devez pas :

  • utiliser le Service pour la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la vente de produits illégaux ;
  • traiter des paiements pour une autre entreprise sans notre accord écrit, sauf en tant que Revendeur selon l'article 23 ;
  • tenter de s'introduire dans le Service ou dans les données d'un autre client, de les surcharger ou de les perturber ;
  • partager des identifiants du tableau de bord entre plusieurs personnes, ou laisser l'accès ouvert à des personnes qui ont quitté votre entreprise ;
  • utiliser une carte SIM d'un terminal à d'autres fins.

20.3 Informez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte, d'un terminal ou d'un badge.

20.4 Nous pouvons suspendre l'accès selon l'article 17.5 si vous enfreignez le présent article.

21. Responsabilité

21.1 Chacun de nous est responsable des dommages qu'il cause en manquant au Contrat, dans les limites du présent article.

21.2 Nous ne sommes pas responsables :

  • du manque à gagner, des ventes perdues, de la perte d'activité ou de clientèle, ou d'autres dommages indirects ou consécutifs ;
  • des ventes qui n'ont pas pu être réalisées pendant qu'une machine, un terminal, un réseau ou un moyen de paiement était indisponible ;
  • de la perte ou de l'altération de données que vous auriez pu restaurer à partir d'une sauvegarde ou d'un export ;
  • des actes ou omissions des prestataires de paiement, des banques, des émetteurs de titres-repas, des opérateurs de réseau ou des fabricants de machines ;
  • des dommages causés par votre machine, votre site, ou une utilisation du matériel que ces conditions n'autorisent pas.

21.3 Plafond. Notre responsabilité totale au titre du Contrat pour toutes les réclamations sur toute période de 12 mois est limitée aux montants que vous nous avez payés au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

21.4 Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou faute lourde, pour décès ou dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut pas être limitée en droit belge.

21.5 Vous devez nous informer d'une réclamation dans les 12 mois suivant le moment où vous en avez eu connaissance.

22. Force majeure

22.1 Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté, comme des catastrophes naturelles, des épidémies, une guerre, des grèves extérieures à notre propre entreprise, des pannes de réseaux, d'électricité, de prestataires de paiement ou de fournisseurs cloud, des pénuries de composants, ou des actes des autorités.

22.2 La partie concernée en informe l'autre dès qu'elle le peut et fait ce qu'elle peut raisonnablement faire pour en limiter l'effet. Vos obligations de paiement pour les services déjà fournis ne sont pas suspendues.

22.3 Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacun de nous peut mettre fin à la partie concernée du Contrat par notification écrite, sans indemnité.

23. Revendeurs et partenaires

23.1 Un Revendeur associe nos terminaux aux machines qu'il place chez ses clients, et peut les installer lors de sa propre visite d'installation.

23.2 Qui détient le contrat client. Pour chaque client, le Revendeur conserve le contrat client ou nous le transfère. Le bon de commande indique laquelle des deux solutions s'applique.

  • Le contrat reste chez le Revendeur. Le Revendeur est notre client et ces conditions s'appliquent entre nous et le Revendeur. Le Revendeur a son propre contrat avec son client et le facture comme il l'entend. Nous facturons le Revendeur, y compris pour les interventions sur place. Le Revendeur veille à ce que son contrat avec son client soit conforme à ces conditions, en particulier aux articles 7, 13, 18 et 20.
  • Le contrat est conclu avec Citizen Pay. Le client du Revendeur devient notre client et ces conditions s'appliquent directement entre nous et ce client.

23.3 Support de première ligne. Dans les deux cas, nous assurons le support de première ligne sur le terminal pour le client du Revendeur (article 16).

23.4 Données. Lorsque le contrat reste chez le Revendeur, le client du Revendeur est le responsable du traitement de ses données d'utilisateurs finaux et de badges, le Revendeur est son sous-traitant, et nous sommes le sous-traitant ultérieur du Revendeur. Le Revendeur signe notre DPA et répercute des conditions équivalentes à son client. Lorsque le contrat est conclu avec nous, notre DPA s'applique directement entre nous et le client.

23.5 Les autres conditions entre nous et un Revendeur, comme la commission, sont fixées dans un accord de partenariat distinct. Un Revendeur n'a pas le pouvoir de faire des promesses en notre nom au-delà de ces conditions et de la grille tarifaire partenaire.

24. Modifications de ces conditions et du Service

24.1 Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif valable, comme une modification de la loi, une exigence d'un prestataire de paiement ou d'une autorité, une modification du Service ou un besoin de sécurité.

24.2 Nous vous informons d'une modification par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une loi ou une autorité impose une modification plus rapide. Si une modification vous est sensiblement défavorable, vous pouvez mettre fin aux services concernés, sans frais de résiliation anticipée, en nous prévenant avant l'entrée en vigueur de la modification.

24.3 Les modifications n'affectent pas le prix ou la durée d'un bon de commande déjà signé, sauf si l'article 8.4 s'applique.

24.4 Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités du Service. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité essentielle pour laquelle vous payez pendant la durée minimale de vos services de terminal ou de votre forfait badges sans votre accord.

25. Dispositions générales

25.1 Sous-traitance. Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers, comme des prestataires d'hébergement, de connectivité, de logistique et de réparation. Nous restons responsables d'eux envers vous.

25.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder le Contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le Contrat à une société qui reprend notre activité. Nous pouvons céder une location, ou nos droits qui en découlent, à un partenaire de financement. Vos droits au titre de la location restent les mêmes. Nous vous informerons de toute cession.

25.3 Notifications. Les notifications au titre du Contrat sont faites par écrit, ce qui inclut l'e-mail. Notre adresse pour les notifications est contact@citizenpay.eu. La vôtre est l'adresse e-mail figurant dans le bon de commande ou dans vos coordonnées de facturation.

25.4 Langue. Ces conditions sont rédigées en anglais. Nous pouvons fournir des traductions en français et en néerlandais. Il s'agit uniquement de traductions. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

25.5 Intégralité de l'accord. Le Contrat constitue l'ensemble de ce que nous avons convenu sur son objet. Il remplace les propositions et discussions antérieures. Le contenu marketing de notre site web n'en fait pas partie, sauf si le bon de commande y fait référence.

25.6 Clause invalide. Si une clause est invalide, le reste demeure valable, et nous remplaçons la clause invalide par une clause valable aussi proche que possible de son objectif.

25.7 Absence de renonciation. Ne pas faire valoir un droit ne signifie pas y renoncer.

25.8 Parties indépendantes. Rien dans le Contrat ne fait de l'un de nous le mandataire, l'employé ou l'associé de l'autre.

26. Droit applicable et tribunaux

26.1 Le Contrat est régi par le droit belge.

26.2 Nous essayons d'abord de régler tout litige en discutant ensemble. Si nous ne parvenons pas à le régler dans les 30 jours, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.


Partie B. Conditions d'utilisation du site web

Ces règles s'appliquent à toute personne qui visite citizenpay.eu (« le site web »).

B1. Qui gère le site web. Citizen Pay BV, une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit belge, Kantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1029.985.788, RPR/RPM Bruxelles. Contact : contact@citizenpay.eu.

B2. Information uniquement. Le site web décrit nos produits et services en termes généraux. Il ne constitue pas une offre. Les prix sur le site web sont hors TVA et indicatifs ; ce qui s'applique à vous, c'est le bon de commande ou la grille tarifaire convenue avec vous. Les exemples et chiffres indiqués comme illustratifs ou comme données de démonstration ne sont pas des résultats que nous promettons.

B3. Utilisation du site web. Vous pouvez parcourir le site web et partager des liens vers celui-ci. Vous ne pouvez pas copier son contenu à des fins commerciales, tenter de s'y introduire ou de le perturber, ni en collecter des données par des moyens automatisés au-delà de l'indexation normale par les moteurs de recherche.

B4. Propriété intellectuelle. Les textes, images, modèles 3D, logos et designs du site web appartiennent à Citizen Pay ou à ses concédants de licence. Les noms de marque des moyens de paiement et des fabricants de machines appartiennent à leurs titulaires.

B5. Liens. Les liens vers d'autres sites web sont fournis pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

B6. Responsabilité. Nous veillons à ce que le site web soit exact et disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il soit complet, à jour ou toujours en ligne. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'utilisation du site web ou par la confiance accordée à son contenu.

B7. Vie privée. Notre politique de confidentialité sur citizenpay.eu/privacy explique comment nous traitons les données personnelles issues du site web, y compris du formulaire de contact.

B8. Droit applicable et tribunaux. Le droit belge s'applique. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf si une loi impérative vous donne le droit de saisir un autre tribunal.


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